CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur au 01/11/2016

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Les présents Conditions Générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les produits ») par le Vendeur sur le site www.cara-shop.fr .

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : produit cosmétique, senteur, décoration, bijoux, produit alimentaire, vin et spiritueux. Les caractéristique principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site www.cara-shop.fr ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client. Les offres de produits s’entendent dans la limites des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.cara-shop.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.cara-shop.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

www.cara-shop.fr

SAS CARA-SHOP.COM 58 rue Grissolle 83600 Fréjus Numéro d’immatriculation : RCS de Fréjus n° 830213609

Mail: cara.shop.com@gmail.com Téléphone 04.98.12.28.80

Les produits présents sur le site www.cara-shop.fr sont proposes à la vente pour les territoires suivants:

France métropolitaine, DOM-TOM, Union Européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés.

Pour tous les produits expédiés hors union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 2 – PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.cara-shop.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, TTC / HT.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.cara-shop.fr

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au client lors de la livraison des produits.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.cara-shop.fr les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivante :

La commande est validée dès son paiement complet.

Les offres des produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponible.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.cara-shop.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

° Paiement par carte bancaire / chèque / mandat /

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.cara-shop.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés définitifs qu’âpres encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – LIVRAISON

Les produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine.

Les livraisons interviennent dans un délai de 9 jour ouvré à partir du paiement de la commande du lundi au vendredi à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière d’un Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés dument acceptées par écrit par le Vendeur, les couts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamation par E-mail à l’adresse suivante cara.shop.com@gmail.com, accompagnées de tous les justificatifs y afférents ( photo notamment) . Passé ce délai et à défaut d’avoir accepté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dument prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivant du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 6 - TRANSFER DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de la propriété des produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits ; quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE7 – DROIT DE RETRACTATION

Selon les modalités de l’article L.221-18 et suivant du code de la consommation « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu a distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autre couts que ceux prévus aux articles l.221-23 à L.221-25

« Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1°De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui pour les contrats de vente de bien. Pour les contrat conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernier pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, non ouvert et non consommé)

Permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient :

*de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimes ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

*de la garantie légale contre les vices cachés provenant de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

Disposition relatives aux garanties légales

Article L217-4, L217-5, L217-12, L217-16 du code de la consommation

Article 1641, et Art 1648 al.1 du code civil

Afin de faire valoir ses droit, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits jugés non conformes ou défectueux

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement de facture, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.cara-shop.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, sous le numéro 2080900v0

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé selon les modalités décrites à la rubrique « mentions légales » du site www.cara-shop.fr

Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUEL

Le contenu du site www.cara-shop.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.